Droit à l’image & projets multimédias -1

Objectif :
Identifier les principes du droit à l’image pour la mise œuvre de projets multimédias

Compétences visées :
Connaitre les bases du droit à l’image; préparer un projet en anticipant les problèmes liés au droit à l’image

Contenus :
La réglementation sur le droit à l’image ; établir des fiches d’autorisation de diffusion d’images selon les personnes : mineures, majeures ; repérer les situations où la question du droit à l’image se pose et agir de manière adaptée.

Module d’auto-formation proposé par Médias-Cité sous licence CreativeCommons by-nc-sa dans le cadre du projet LEFAM (Libres Espaces de Formation des Animateurs Multimédias) soutenu par la Délégation aux Usages de l’Internet.

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Droit à l’image : la réglementation – 2

1 : Cadre global :

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et sa diffusion sans son autorisation.

Il est indispensable donc d’obtenir avant sa diffusion, l’autorisation écrite de la personne figurant sur une photographie ou sur une vidéo dans un lieu privé (ou des parents dans le cas de l’image d’un mineur).
Cette règle s’applique quelque soit le support de diffusion choisi : site internet, tracts, affiches, magazines…

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45000 € d’amende.

 

Cas du montage :
« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » art 226-2 du Code pénal.

Droit à l’image : cas des mineurs – 3

2 : Droit à l’image des mineurs :

En ce qui concerne les enfants mineurs, il est nécessaire d’obtenir avant la diffusion de leur image une autorisation parentale.

Cas particulier : protection des mineurs et images pornographiques :
Article 227-23 du Code pénal : « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. [ …]. »

 

3 : Quelles informations pour une autorisation de diffusion ?
– Nom prénom de la personne concernée (adulte ou mineur)
– Noms des parents – dans le cas des mineurs
– Lieu, occasion de diffusion, adresse du site internet ou type de support de diffusion prévu
– But de la diffusion (information, promotion, historique…)
– Contact de la structure ou des personnes pour demander la suppression de la diffusion

Droit à l’image : exceptions – 4

4 : Droit à l’image : les exceptions :

– Cas des images ou vidéos dans les lieux publics :
Une autorisation est nécessaire uniquement si le sujet est isolé et reconnaissable.
– Le droit à l’information :
Les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine.
Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

La jurisprudence est sans cesse balancée entre droit à l’information et droit à l’image.

 

On excède le droit à l’information si :

L’image est détournée de son objet, c’est à dire qu’on l’utilise à d’autres fins pouvant nuire à la personne photographiée.

Il y a atteinte au respect de la vie privée.

L’image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Quiz sur le droit à l’image – 5

Question 1 : Diffusion sur internet
Puis-je mettre en ligne sur mon site internet les photographies de mes adhérents prises à l’occasion de l’assemblée générale de mon association ? Veuillez choisir au moins deux réponses

a. oui, ils ont tous signé une autorisation de diffusion de leur image au moment de leur adhésion
b. non, je préfère les mettre dans un site protégé ; le profil facebook de l’association uniquement accessible de ses « amis »
c. non, je n’ai pris que des portraits des participants
d. oui, les adhérents sont tous au courant de l’existence du site et voient bien que je les photographie ; ils sont au courant de mon projet, je leur ai dit l’autre jour en réunion
e. oui, je choisis uniquement les photographies où personne n’est reconnaissable

 

Question 2 : usage pédagogique
J’ai le droit de montrer des photographies prises au cours de mes séances d’animations au cours d’une intervention publique (colloque) puisque c’est pour un usage pédagogique (formation de professionnels).

Vrai ou Faux

 

Question 3 : cas d’un mineur
Je peux diffuser l’image d’un jeune pour la plaquette de mon lieu, à condition d’avoir une autorisation de diffusion signée par ses parents, et ce pour une durée indéterminée.

Vrai ou Faux

 

Question 4 : droit à l’information
J’ai le droit de diffuser sur le journal de mon association/de ma ville, la photographie du président/du maire prise lors d’un discours officiel et cela sans son autorisation.

Vrai ou Faux

 

Question 5 : captation de l’image
Ai-je le droit de prendre des photographies des usagers de mon lieu sans leur demander leur autorisation ?

a. oui
b. non
c. tout dépend des angles de prise de vue

Réponses : diapositive suivante

Quiz / réponses – 6

Les questions à se poser à chaque photographie :
– dans le cas d’une photographie de groupe de personnes :
– certaines personnes sont-elles isolées et reconnaissables ?
– si oui, ces personnes sont-elles des mineurs ou des adultes ?
– ont-elles déjà signé une autorisation de diffusion de leur image
– si oui, était-ce spécialement pour l’AG ou au moment de leur adhésion à l’association ?
– existe-t-il des possibilités techniques pour flouter ou masquer les visages ?
– les photographies sont-elles des portraits ?
– le recadrage des images permet-il d’écarter les personnes reconnaissables ou isolées ?

Autorisation signée :
De manière générale en matière de droit, on évitera « l’implicite ». Si aucune autorisation écrite n’a été signée, vous n’avez pas le droit de diffuser l’image de quelqu’un (même d’un adhérent).

Durée d’usage d’une autorisation :
Une autorisation de diffusion signée pour un an n’est en théorie pas suffisante. Il convient en effet de faire signer des autorisations pour CHAQUE occasion (projet, évènement). Dans la pratique, cela pose beaucoup de contraintes et le fait d’avoir recueilli des autorisations signées même pour un an, prouve votre bonne foi face à un juge.

Prise de vue :
La prise de vue a une importance capitale : on pourra choisir de prendre des clichés du président prenant la parole face aux adhérents de dos ou de 3/4 arrière. Les enfants pourront être déguisés ou porter des chapeaux (casquettes) qui cachent une partie de leurs visages. La prise de vue a aussi l’avantage d’éviter le floutage des visages a posteriori sur un outil de traitement d’images.

Diffusion sur les réseaux sociaux :
Les sites des réseaux sociaux comme Facebook sont considérés comme des espaces de diffusion publique. A fortiori sur d’autres outils en ligne de galeries photos, notamment parce que ces images peuvent être utilisées par les entreprises porteuses de ces service en ligne sans autorisation.

Réponses au quiz : 1 – a e / 2 – faux / 3 – faux / 4 -vrai / 5 – b

Rédiger une fiche d’autorisation de diffusion pour votre lieu – 7

Vous concevrez une fiche type permettant de demander à vos usagers l’autorisation pour votre structure de diffuser leur image.

En vous référant au ressources de ce cours, vous prendrez soin de construire un document complet et utilisable dans plusieurs circonstances.
Le document devra être lisible de non-spécialistes.
Il devra aussi porter un discours informatif (voire pédagogique) et non alarmiste.
Il devra aussi tenir compte de la législation en matière de récolte et traitement informatique de données à caractères personnels (cf. règlementation CNIL).

 

Exemples de demande d’autorisation parentale à adapter à votre structure, votre contexte d’activité et vos supports.

Télécharger les modèles :

format .pdf modeles_autorisation_droitimage

format .odt modeles_autorisation_droitimage

Droit à l’image et projet éducatif de prévention – 8

Le droit à l’image encore trop méconnue de nos publics et peut constituer parfois des causes de crispations, d’inquiétudes, de blocages…

Quelle occasion rêvée pour parler avec les jeunes (et moins jeunes) des photographies prises avec les portables et directement diffusées en ligne sur des blogs, des Facebook et autre outils de diffusion en ligne !

A l’affût de toutes les occasions de dialogue et de prévention, vous devez vous appuyer sur ces situations pour :
– amener les publics à réfléchir sur ce sujet, avec toutes les informations en main : que dit la loi ? qu’est-ce que le respect de la personne et de sa vie privée ?
– les accompagner en les rassurant sur ce qui peut être fait avec ces images : que peut-il arriver ? qu’est-ce qui relève du fantasme ? Montages, intrusion dans la vie privée, rétractation possible, recours, risques de repérage pour des « prédateurs » …
– leur donner les moyens de parler de cette question à d’autres

 

Imaginez un projet qui permet d’accompagner votre public à aborder la question du droit à l’image.
minimum 1 page / maximum 4 pages (typo taille 10)

 

Document ressources sur le montage de projet : Méthodologie de projet