Droits d’auteur et pratiques web – 1

Objectif : définir les utilisations possibles en ligne d’une œuvre selon la licence utilisée

Compétences visées : connaitre les licences de diffusions; déduire les utilisations possibles; choisir une licence pour une œuvre produite

Contenus : la licence par défaut (tout droit réservé); les types de licences, exemple des créative commons; différences avec les pays anglo-saxons; choisir une licence créative commons; catalogue de ressources sous licences de libre diffusion ou sous licence libre.

Module d’auto-formation proposé par Médias-Cité sous licence CreativeCommons by-nc-sa dans le cadre du projet LEFAM (Libres Espaces de Formation des Animateurs Multimédias) soutenu par la Délégation aux Usages de l’Internet.

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Protection des droits d’auteur > qu’est-ce qui est protégé ? – 2

Code de la propriété intellectuelle établit le principe fondamental selon lequel :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. »
Les œuvre de l’esprit protégées sont de nombreux types ; il suffit qu’il y ait création et un caractère original (livres, œuvres chorégraphiques, illustrations, cartes géographiques, conférences, allocutions….)

Liste des œuvres protégées : >> article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3º Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4º Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6º Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7º Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8º Les œuvres graphiques et typographiques ;

9º Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10º Les œuvres des arts appliqués ;

11º Les illustrations, les cartes géographiques ;

12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14º Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. (…) « 

Droits d’auteur > Diffuser des contenus – 3

Diffuser des contenus peut se faire par de nombreux moyens :
–  sur internet, grâce à un site (personnel ou professionnel)
–  par mode de communication directe vers l’usager (messagerie, forum ou chat)
–  par peer to peer (pair à pair)
–  par support imprimé (tracts, affiches, articles de magazine, de journal..)

 

Dans tous les cas, il convient d’avoir le droit de diffuser ces contenus avant d’entreprendre leur mise en circulation ou mise en ligne.
Les droits d’auteur se composent des droits moraux et des droits patrimoniaux. La législation en vigueur en France concernant ces droits est présente dans le code de la propriété intellectuelle

Droits moraux et droits patrimoniaux – 4

Les droits moraux :

Les droits moraux ne peuvent pas faire l’objet d’une vente :
> droit au respect de l’œuvre : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.  » article L121-1.
> droit de divulgation : l’auteur a le seul droit de divulguer son œuvre
> droit de repentir : « Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.  » article L121-4.

Les droits patrimoniaux :

Les droits patrimoniaux ou droits d’exploitation sont négociables. Il s’agit des droits de représentation et de reproduction.
La représentation consiste en la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Limites et exceptions aux droits d’auteur – 5

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (…)

3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente. (…)

4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5º Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

Les exceptions : en pratique – 6

En pratique…

Les « copier-coller » de textes, images, sons, vidéos… sont autorisés s’ils sont destinés à un usage privé (la photo d’une personnalité sur le mur de votre chambre, par exemple).

Dans le cas d’une diffusion au public (usagers de l’espace multimédia, adhérents d’une association, public d’une salle de spectacle en général) ces actes demandent l’autorisation de l’auteur.

Vous pouvez diffuser sur votre site internet des courtes citations d’une œuvre à condition de citer l’auteur et la source et sous réserve que cela soit justifié par leur « caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ».

De la même manière, si vous êtes auteur d’un contenu, les personnes souhaitant diffuser vos œuvres doivent vous demander votre autorisation, et ce même si rien n’est indiqué : ce qui signifie que par défaut, sans aucune indication de votre part, votre contenu est protégé.

Les licences libres et licences de libre diffusion – 7

Ces licences constituent une réponse pour simplifier la diffusion de contenus – notamment sur internet.

 

Une licence libre ou une licence de libre diffusion est une licence qui s’applique à une œuvre de l’esprit et par laquelle l’auteur concède tout ou partie des droits que lui confère le droit d’auteur, en laissant par exemple les possibilités de modification, de rediffusion et de réutilisation de l’œuvre dans des œuvres dérivées.

Ces libertés peuvent être soumises à conditions, notamment l’application systématique de la même licence aux copies de l’œuvre et aux œuvres dérivées, principe nommé copyleft.

Source : wikipedia et wikimedia commons / copyleft /auteur : Psychoslave – derivative work: F. Lamiot

Licences Creative Commons – 8

Découverte en vidéos des licences Creative Commons :

Comprendre les Creative Commons – Film « Mayer and Beetle Animation, ou les Creative commons expliquées à ma fille. Réalisée par Pete Foley et Chris Perren (CC Australie) et traduit par François Schnell. »

Voir le film

Le film d’animation : « Soyez créatif ! » Fondation CreativeCommons
Voir le film

Activités autour des droits d’auteur – 9

Sensibiliser vos publics à la question des droits d’auteur fait partie de vos missions de médiateurs numériques, ci-dessous vous trouverez plusieurs activités réalisables dans vos EPN en lien avec cette thématique :

Droit d’auteur : cadre général

Activité : Construire une Foire Aux Questions pour votre lieu permettant de traiter les grands principes de la propriété intellectuelle adaptée aux questions de vos publics

Cette FAQ pourra être construite avec vos publics à l’occasion d’un atelier où ils sont amenés à produire du contenu (images, textes, vidéos, sons …) et à s’interroger sur la question de la diffusion de ce contenu sur internet.

exemple de réalisation : faq_droitdauteur

Licences libres et licences de libre diffusion

Activité : Vous produirez une fiche pratique qui participera d’expliquer les licences de libre diffusion creative commons à vos publics.
Maximum 1 page pour affichage dans vos lieux ou distribution sous forme de tracts.

exemples de réalisation (réalisé par les stagiaires BP JEPS TIC 2010) :

affiche_cc / affiche_cc1 / cc expliqué / creative commons / tableau_cc

 

Activité : Vous produirez un document qui recense les sites proposant différents types de contenus libres ou de libre diffusion. Ce document sera affiché (ou à disposition du public et de vos collègues) afin d’aider à la réalisation d’ateliers de création avec vos publics dans le respect du droit d’auteur. Il pourra aussi être proposé dans les favoris des navigateurs de vos ordinateurs ainsi que posté sur les outils en ligne de partage de liens (delicious, diigo, peraltrees…).

exemple de sitographie (réalisé par les stagiaires BP JEPS TIC 2010) :

Sitographie CC et libre